Obtenez votre Document Unique
Réalisation, et mise à jour votre Document Unique (DUERP)
Economisez du temps pour vous consacrer à votre entreprise.
Un DUERP réalisé par un professionnel, garanti conformément à la réglementation.
En 2021, le DUERP a eu 20 ans. La loi "santé" du 2 août 2021 a pour but de renforcer la prévention en santé sécurité au travail.
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Le Document Unique - C'est quoi ?
1 . L'évaluation des risques
Employeur, conformément à l'article R4121-1 du code du travail, vous devez transcrire et mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l'évaluation des risques.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés. Ces derniers font l'objet d'une hiérarchisation.
Pour être conforme à la réglementation, il doit contenir en annexe notamment :
-
les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L4161-1 du code du travail ;
-
la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
2 . Mise à jours
Il doit être mis à jour (article R4121-2 du code du travail) :
-
au moins chaque années (pour les entreprises de plus de 11 salariés) ;
-
lors de toute décision d'aménagement importante, modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail ;
-
lorsqu'une nouvelle information intéressant l'évaluation des risques est recueillie (exemple : cas de la Covid-19).
3 . Actions de prévention
La loi santé au travail inclus au document unique un programme annuel de prévention et des actions de prévention.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, l'objectif est d'aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRICAT). Le contenu de ce programme est réglementé. Il doit notamment comprendre :
-
la liste détaillée des mesures qui doivent être prises au cours de l'année ;
-
l'identification des ressources ;
-
le calendrier de mise en oeuvre des actions.
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, l'objectif est de conduire à la définition d'action de prévention et de protection des travailleurs. Ces actions sont consignées dans le document unique. La mise à jour de ces actions se fait "si nécessaire" à chaque mise à jour du DUERP.
4 . Accès au DUERP
L'article R4121-4 du code du travail définit les personnes dont le document unique d'évaluation des risques est tenu à leur disposition.
La loi santé au travail précise que le DUERP est accessible aussi :
-
aux salariés (version en vigueur selon leurs périodes d'activité dans l'entreprise) ;
-
aux anciens salariés (version en vigueur durant leurs périodes dans l'entreprise) ;
-
aux services de prévention et de santé au travail (SPST).
5 . Durée de conservation
L'employeur doit conserver le DUERP dans ses versions successives pour une durée d'au moins 40 ans, à compter de leur élaboration ou de chaque nouvelle version.
A partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, et du 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés, il devra obligatoirement être déposé de manière dématerialisée.
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VOS SOLUTIONS
Le DUERP est-il obligatoire ?
Le document unique est obligatoire dans toutes les entreprises dès lors qu'elle embauche son premier salarié (article R4121-1 du code du travail).
Qui le rédige ?
C'est l'employeur qui rédige et transcrit les résultats de l'évaluation des risques dans le document unique.
En cas d'absence de ce dernier, l'employeur peut être sanctionné de 1500 Euros à 3000 Euros d'amende.
Cependant, le chef d'entreprise peut déléguer cette mission conformément à la réglementation, à une personne désignée comme compétente.
L'employeur peut aussi faire appel après avis des représentants du personnel selon l'effectif de l'entreprise, à des intervenants externes en prévention des risques.
Comment le réaliser ?
L'évaluation des risques se réalise en plusieurs étapes structurées.
-
la préparation à l'évaluation ;
-
l'identification des dangers et risques ;
-
la hiérarchisation des risques ;
-
la proposition d'actions de prévention.
Une fois réalisée, l'évaluation est transcrite dans le document unique. Il n'y a pas de model donné. Les données issues de l'évaluations des risques doivent être regroupées sur un seul support pour ainsi garantir sa traçabilité.
Le DUERP contient aussi l'analyse des risques psychosociaux, risques chimiques, ainsi que les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité.
Quelles sanctions encourues ?
En cas d'absence de ce dernier, l'employeur peut être sanctionné de 1500 Euros à 3000 Euros d'amende.
La faute inexcusable de l'employeur :
Conformément à la réglementation, l'employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité.
En cas de manquement à cette obligation, la faute inexcusable de l'employeur pourra être retenue s'il est avéré que ce dernier avait conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pris aucune mesure nécessaire.
Autres sanctions possibles :
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Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne (Article 222-19 du code pénal) ;
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Atteinte involontaire à la vie (Article 221-6 du code pénal).